Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 2025F02117

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
JEUDI
Date
2 avril 2026
Numéro
2025F02117

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2025F02117 SAS AGENCE CP C/ SAS BBC SPIRITS DEMANDERESSE * SAS AGENCE CP, [Adresse 1] représentée par Maître [E], Avocat à la Cour, membre de la SELARL FORWARD AVOCATS, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Besançon, membre de la SELARL NHG AVOCATS, [Adresse 2], ne comparaissant pas à l'audience C/ DEFENDERESSE SAS BBC SPIRITS, [Adresse 3] réprésentée par […] CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, 2 JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes de conclusions aux fins de remise au rôle après radiation en date du 26 novembre 2025 de la société AGENCE CP SAS à l'encontre de la société BBC SPIRITS SAS. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025F02117 pour l'audience 8 janvier 2026. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 avril 2026. Par conclusions déposées au Greffe le 2 avril 2026, la société AGENCE CP SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Les sociétés AGENCE CP SAS et BBC SPIRITS SAS ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société AGENCE CP SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution des sociétés AGENCE CP SAS et BBC SPIRITS SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société AGENCE CP SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société BBC SPIRITS SAS, Constate le désistement d'instance et d'action de la société AGENCE CP SAS sur les conclusions aux fins de remise au rôle après radiation à l'encontre de la société BBC SPIRITS SAS enrôlée sous le numéro 2025F02117, Constate son dessaisissement, Dit que la société AGENCE CP SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.