Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 février 2026, n° 2025L04620
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bordeaux
- Chambre ou formation
- MERCREDI
- Date
- 4 février 2026
- Numéro
- 2025L04620
Extrait : motifs et dispositif
JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE H.B.D.I. SARLU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 décembre 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté […] e du 10 décembre 2025, A l'audience, La SCP [L], prise en la personne de Maître [Y] [O], maintient sa requête en Liquidation Judiciaire déposée le 13 Octobre 2025, La société H.B.D.I. SARLU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par Maître Bertrand GABORIAU, Avocat à la Cour, s'est présenté à l'audience, souhaite poursuivre son activité et s'engage à fournir, en cours de délibéré les documents suivants : la convention de trésorerie entre HBDI et HDPI, les comptes de HBDI pour 2021 et 2023, la copie des comptes bancaires au 05 Mai 2025, des comptes prévisionnels, En cours de délibéré, les documents sollicités ont été fournis, Cependant, il résulte de l'examen de ces documents qu'ils sont susceptibles d'influer sur l'appréciation de la situation de l'entreprise et sur les perspectives de poursuite de la procédure ; Il apparaît, en conséquence, nécessaire de permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; Il sera donc autorisé la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, afin d'entendre les explications du dirigeant sur les documents fournis,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 05 Mai 2026 avec convocation à l'audience du 15 Avril 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.