Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 avril 2026, n° 2026F00336

Juridiction
Tribunal de commerce de Bordeaux
Chambre ou formation
JEUDI
Date
2 avril 2026
Numéro
2026F00336

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2026F00336 SAS G FINANCE PYRENEES C/ SARL JARDINS FORETS SERVICES CREANCIER SAS G FINANCE PYRENEES, [Adresse 1] Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer représentée par son Président, ne comparaissant pas à l'audience C/ OPPOSANT SARL JARDINS FORETS SERVICES, [Adresse 2] Ayant formé opposition en date du 14 janvier 2026 à l'ordonnance portant injonctioin de […] IERE, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi par le tribunal de commerce de Dax suite à l'opposition en date du 14 janvier 2026 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 17 octobre 2025 par Monsieur le Président du tribunal de commerce de Dax au bénéfice de la société G FINANCE PYRENEES SAS et ce en application de l'article 1408 du code de procédure civile. Les parties ont dûment été convoquées par les soins du Greffier pour l'audience du 10 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00336. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 2 avril 2026. Par courriel adressé au Greffe le 17 mars 2026, la société G FINANCE PYRENEES SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. Les sociétés G FINANCE PYRENEES SAS et JARDINS FORETS SERVICES SARL ne se présentent pas ; le tribunal constatera leur noncomparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société G FINANCE PYRENEES SAS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution des sociétés G FINANCE PYRENEES SAS et JARDINS FORETS SERVICES SARL, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société G FINANCE PYRENEES SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société JARDINS FORETS SERVICES SAS, Constate le désistement d'instance et d'action de la société G FINANCE PYRENEES SAS sur l'opposition formée par la société JARDINS FORETS SERVICES SARL à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société G FINANCE PYRENEES SAS enrôlée sous le numéro 2026F00336, Constate son dessaisissement, Dit que la société
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.