Tribunal de commerce de Grenoble, 22 avril 2026, n° 2026F00895

Attendu qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements qu'elle a effectuée, l'entreprise a été régulièrement convoquée à l'audience. Attendu que les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil auprès de la SAS [Y] [V] représentée par Me [R] [Z], avocate, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement de son entreprise s'avèrant impossible. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE MANIFESTE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE La SAS [Adresse 3] Société par actions simplifiée Acquisition et aménagement de parcelles de terrains à bâtir en vue d'y construire des immeubles destinés à la vente. Inscrit au RCS sous le numéro 909 945 107 RCS [Localité 2], FIXE provisoirement au 01 janvier 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame DEGASPERI et de juge-commissa