Tribunal de commerce d'Orléans, 19 mars 2026, n° 2024005315

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre la société GTE TRANS et la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE les 22 et 23 juillet 2025. Attendu qu'à l'audience les parties en demande l'homologation et de lui conférer force exécutoire Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande, Attendu qu'à l'audience du 19 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande le désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la société GTE TRANS à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France Prend acte qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties les 22 et 23 juillet 2025 entre la société GTE TRANS et la BANQUE POPULAIRE VAL DE France Homologue ledit protocole et lui confère force exécutoire, Renvoie l'affaire n° 2025003296 entre la SARL GTE TRANS et la société BPCE LEASE à l'audience du 30 avril 2026 à 14h. Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens y compris les frais de greffe liq