Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 23 avril 2026, n° 2026004873

Attendu que la société PATISSERIE [O] (SARL) représentée par Monsieur [X] [O] assisté de Maître [Y] [Z] ont comparu. Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie un salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inconnu, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 15 704 euros et le passif à échoir à la somme de 63 741 euros. Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société PATISSERIE [O] (SARL) la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après. En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : * PAR CES MOTIFS- Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société à responsabilité limitée PATISSERIE [O] (SARL) - [Adresse 1], Fixe au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [G] [H] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MJ [J] représentée par Maître [I] [J] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adress