Tribunal de commerce d'Annecy, 24 avril 2026, n° 2025F01006

Attendu que la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [M] [Q]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [W] [F], Le débiteur entendu, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, Le juge-commissane entendu en son rapport eent ravorable à la requete du inquidateur judician Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société [V] FRERES peinture, PROROGE et FIXE au 29/09/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 29/09/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'u