Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 avril 2026, n° 2026F00322

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article L526-22 al 8 du code de commerce dispose que «Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation ju […] qu'au surplus elle a cessé toute activité, Attendu qu'en l'absence d'éléments probants permettant de fixer la date de cessation des paiements, le tribunal la fixera au jour de la présente décision, Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, ni un rétablissement professionnel, et qu'il y a, à notre connaissance, un nombre de salarié et un montant de chiffre d'affaire inférieur aux seuils fixés et pas de bien immobilier dans l'entreprise, Attendu qu'en conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité de redressement de madame [N] [I] [X] née [H], DISPOSITIF : En conséquence, PRONONCE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour : Madame [N] [I] [X] née [H] [Adresse 1] Inscrite sous le numéro [Numéro identifiant 1] au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de e-commerce produit et soins de beauté. DESIGNE les organes suivants : Monsieur Folléa Rémi en qualité de juge-commissaire de la procédure, Monsieur Hoynant Pierre en qualité de juge-commissaire suppléant dans la procédure, Maître [M] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, qui devra tenir informé au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations conformément à l'article L641-7 du