Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 avril 2026, n° 2026F00361

SUR QUOI LE TRIBUNAL, Attendu que l'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue ap […] voie du recours en cassation. » Attendu qu'en l'espèce, par jugement rendu en date du 27/03/2026, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a ouvert un plan de redressement judiciaire à l'égard de la société PBX SAS, Attendu que par requête déposée en date du 13/04/2026, le commissaire à l'exécution du plan désigné a sollicité du tribunal de commerce la rectification de l'erreur matérielle qui s'est glissée dans le jugement du 27/03/2026, s'agissant du montant du dixième et dernier dividende, Attendu qu'en l'espèce, le jugement rendu en date du 27/03/2026 a indiqué le montant du dixième et dernier dividende à 25% au lieu de 15% Attendu qu'en conséquence, la requête est justifiée, qu'il convient d'y faire droit et de dire qu'il convenait de lire : Règlement de 100% du passif sur dix ans au moyen d'échéances progressives détaillées ci-dessous : 3% 3% 7% 10% 12% 12% 12% 12% 14% 15% En lieu et place de : Règlement de 100% du passif sur dix ans au moyen d'échéances progressives détaillées ci-dessous : 2027 3% 2028 3% 2029 7% 2030 10% 2031 12% 2032 12% 2033 12% 2034 12% 2035 14% 2036 25% DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, statuant par voie de rectification, susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, FAIT DROIT à la requête présentée, RECTIFIE la décision rendue par le tribunal de commerce de Thonon les Bains en date du 27/01/2026 enrôlée sous le numéro 2025F823, DIT qu'il convenait d'y lire : Règlement de 100% du passif sur dix ans au moyen d'échéances progressives détaillées ci-dessous : 2027 3% 2028 3% 2029 7% 2030 10% 2031 12% 2032 12% 2033 12% 2034 12% 2035 14% 2036 15% En lieu et place de : Règlement de 100% du passif sur dix ans au moyen d'échéances progressives détaillées ci-dessous : 3% 3% 7% 10%