Tribunal de commerce de Melun, 17 novembre 2025, n° 2025P00687

SUR CE : Attendu que la débitrice s'est présentée à l'audience et a déclaré qu'un moratoire lui a été consenti par l'URSSAF et que de nouveaux contrats ont été obtenus ; Attendu que dans ces conditions, le tribunal décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin que la débitrice justifie des moratoires consentis par l'URSSAF et le service des impôts des entreprises ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 15 Décembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 15 Décembre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 2], où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 15 Décembre 2025. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et a