Tribunal de commerce de Melun, 17 novembre 2025, n° 2025P00928

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il résulte de la déclaration de cessation des paiements, des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil et des pièces produites, que la SARL 4MKL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu la société débitrice n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes ; Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la SARL 4MKL a déclaré dans s […] nvient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que le Président, conformément à l'article L631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; * Date de cessation des P. retenue par le Tribunal Attendu que dans sa demande d'ouverture, la SARL 4MKL a déclaré être en état de cessation des paiements depuis le 1 er Mars 2025 sur le fondement des loyers impayés ; qu'après vérification, le Tribunal fixe à cette date la cessation des paiements ; 4 Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l'exercice clos au 31/05/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 15 Décembre 2025 à 10h30 afin d'évocation du rapport visé à l'article L 631-15 du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. Ouvre la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621-1 et suivant du Code de Commerce, à l'égard de la SARL 4MKL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 849739461. OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce. Fixe au 1 er Mars 2025 la cessation des paiements. Désigne Mme Isabelle DRAUX, en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [G] [J], [Adresse 2], en qual