Tribunal de commerce de Melun, 23 mars 2026, n° 2026L00130

SUR CE : Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL MJC2A représentée par Maître [O] [R], 24 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : * 14 créanciers ont accepté expressément, * 3 créanciers ont accepté tacitement, Attendu que tous les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ; Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de DIX ANS ; Que les propositions de remboursement du passif de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ; Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ; Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ; Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ; Qu'en sa qualité de représentant légal de l'entreprise débitrice, M. [Q] [W] s'engage donc à ne pas répartir les dividendes durant le plan, ne pas procéder à l'augmentation de sa rémunération si les conditions ne le permettent pas durant le plan, à rendre inaliénable le fonds de commerce et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1 er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/04/2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions. VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. DECIDE la continuation de l'entreprise. Arrête le plan de redressement de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi. * Règlement du passif à 100% sur DIX ANS. * 1 er versement le 05/05/2026 puis le cinq de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. * Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du pla