Tribunal de commerce de Pontoise, 23 avril 2026, n° 2026F00290

SUR QUOI LE TRIBUNAL Il résulte des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que : « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif l […] instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ». En l'espèce, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, la société Fiducial Informatique s'abstient de comparaître, sans justifier d'un motif légitime. Dans ces conditions, il convient donc de déclarer caduque la requête en injonction de payer déposée le 15 juillet 2025. Il y a lieu de rappeler que la déclaration de caducité pourra être rapportée si, dans un délai de 15 jours, la société Fiducial Informatique fait connaître au tribunal le motif légitime l'ayant empêchée de comparaitre qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. A défaut, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la caducité de la citation. L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la société Fiducial Informatique. Sur le délibéré A l'audience, le tribunal a indiqué que le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, le 23 avril 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 1419 du code de procédure civile, Déclare caduque la requête en injonction de payer du 15 juillet 2025, de la société Fiducial Informatique, Rappelle que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le créancier fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure, Rappelle que la caducité de la demande met fin à l'instance et rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer, D