Tribunal de commerce de Pontoise, 6 mars 2026, n° 2026L00494

MOTIFS Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise débitrice. Vu la décision d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, à la liquidation judiciaire ouverte. Vu le rapport du liquidateur, lequel expose qu'en effet le rapport a été déposé le 02 février 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du code de commerce à l'égard du dirigeant de la société. Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies, que la requête est recevable et bien fondée, et qu'il apparait nécessaire de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon les règles de droit commun. Que le Tribunal fixera un nouveau délai d'une année à compter du présent jugement pour statuer sur la clôture de la procédure. Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Attendu qu'il conviendra de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Décide de ne plus faire application des règles dérogatoires de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure ouverte à l'encontre de : [C] [F] 3B Chemin Lambert Dumesnil 95220 Herblay-sur-Seine RCS/RM PONTOISE : 491466447 - 2015 B 4574 activité : Vente, installation, depannage, miantenance de tous appareils et equipements de cuisine ainsi que boulangerie, froid industriel, commercial, climatisation. Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [S] 14 rue Eric de Martimprey 95300 PONTOISE en qualité de liquidateur. Constate dès lors que la procédure de liquidation judiciaire ouverte se poursuivra selon les règles de droit