Tribunal de commerce de Pontoise, 16 mars 2026, n° 2026P00205

MOTIFS Attendu qu'avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le Tribunal peut s'il l'estime utile commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce. Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3 du Code de Commerce. Qu'en l'état, les dépens seront réservés en fin de cause. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Ordonne une enquête à l'encontre de la SAS NOMEL TRANSPORTS conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce. Nomme pour y procéder M. [D] Juge commis assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [W] [A], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]. Dit que le rapport sera déposé au Greffe au plus tard le 09/04/2026, pour être communiqué par les soins de Monsieur le Greffier au Ministère Public, et que le débiteur, le créancier poursuivant et le représentant du personnel pourront en prendre connaissance au Greffe. Renvoie la cause à l'audience du 24 avril 2026 à 8 Heures 45 (salle d'audience n°11