Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 février 2026, n° 2025F01096

SUR CE, Le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." L'article 1119 du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incomp […] procédure abusive engagée par [V] AUTO1 sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour préjudice matériel et d'image suite à un abus procédural d'[V]. Le caractère abusif d'une action s'apprécie exclusivement au regard de l'instance dont il s'agit. Le droit d'ester en justice ne trouve sa limite que dans l'abus fait de celui-ci avec malice, mauvaise foi ou lorsqu'il résulte d'une erreur équipollente au dol. En l'espèce, AUTO1 ne démontre pas qu'AUTO-CONNECT lui ait créé, par mauvaise foi, un préjudice qui soit susceptible d'ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour abus procédural. En conséquence, le tribunal déboutera AUTO1 de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge d'AUTO1, qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort : Déboute la SAS [V] de sa demande de résolution de la vente du véhicule de marque AUDI, modèle S5, référencé sous le numéro de série WAUZZZ8T8CA044095, immatriculé HX-HA504 ; Dit que les Conditions Générales de Vente de la BV AUTO1 EUROPEAN CARS sont opposables à la SAS [V] ; Déboute la SAS [V] de sa demande de restitution du prix de vente du véhicule et des frais de vente, soit la somme de 11 454 € ; Déboute la SAS [V] de sa demande de paiement des intérêts facturés pour le financement du véhicule, soit la somme de 330,12 € ; Déboute la SAS [V] de sa demande de remboursement de la somme