Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2025P00606

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 JUIN 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00603 M. [L] [O] [E] N° RG : 2025P00606 DEBITEUR M. [L] [O] [E] [Adresse 1] Adresse personnelle : [Adresse 2] R.S.A.C : 518327135 / 2013 AC 00051 comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. MINISTERE PUBLIC : M. [V] [Y], magitrat à titre temporai […] ssement professionnel et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur remplit les conditions requises par l'article L. 645-1 du code de commerce : * Ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours, * N'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois, * Son actif net est inférieur à 15 000 euros, * N'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, * N'est pas partie à une instance prudhommale en cours, * Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, * Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel, Avisé de la date de l'audience, le ministère public est favorable à l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel sollicitée par le débiteur, Le tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Après avis du ministère public, Constate que M. [L] [O] [E] remplit conditions légales requises pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel, Ouvre une procédure de rétablissement professionnel, pour une durée de 4 mois, à l'égard de : M. [L] [O] [E] [Adresse 3] : 518327135 - 2025 F 50023 activité : agent commercial – transaction immobilière. Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de M. [L] [O] [E], Désigne Mme Myriam BERDY, juge commis, chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de