Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 juillet 2025, n° 2025P00897

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Date
30 juillet 2025
Numéro
2025P00897

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE LE PRESIDENT N°RG : 2025P00897 SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) ORDONNANCE Nous, M. [V] [D], agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal, Vu l'article R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés, DISPOSITIF : Ordonnons au greffier de ce tribunal de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, à l'audience du : 18 septembre 2025 à 9h45 SASU INGERCO (INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION) représentée par : M. [L] [Q] [C] [S] [Adresse 1] Représentant légal : M. [L] [Q] [C] [S] [Adresse 2] à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office, à la requête du ministère public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure collective. Disons qu'il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public. Fait à [Localité 1], le (date de la signature électronique de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.