Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 septembre 2025, n° 2025P01001
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01001
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE LE PRESIDENT N°RG : 2025P01001 SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES ORDONNANCE Nous, M. Sylvain LUPESCU, agissant par délégation de Mme Catherine Drévillon, président du tribunal, Vu l'article R. 631-4 du code de commerce, Vu la requête du ministère public qui précède et les motifs y exposés,
DISPOSITIF : Ordonnons au greffier de ce tribunal de faire convoquer, par lettre recommandée avec demande d'accusé réception, à l'audience du : 15 Octobre 2025 à 9 Heures 45 Représentant légal de la SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES : M. [I] [S] Chez Madame [Y] [S] [Adresse 1] SAS BUSINESS CLASSE AFFAIRES représentée par : M. [I] [S] [Adresse 2] à comparaître en chambre du conseil, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office, à la requête du ministère public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure collective. Disons qu'il y a lieu à notification de la présente ordonnance à laquelle sera jointe la requête du ministère public. Fait à [Localité 1], le (date de la signature él
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.