Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 janvier 2026, n° 2025P01380

DISCUSSION La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible. Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses. Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Les informations présentées par l'enquêteur montrent que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est envisageable. SUR CE, LE TRIBUNAL Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements ; La mise en place d'un plan de redressement semble possible et que la période d'observation est financée ; Les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est envisageable ; Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à l'égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du juge commis et de l'enquêteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS [Localité 1] [Adresse 5] RCS [Localité 3] : 834880007 - 2024 B 10277 activité : Développement d'applications informatiques. Fixe à six mois la durée de la période d'observation ; Fixe la prochaine date d'audience au 10 mars 2026 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s'il y a lieu, sur la