Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 janvier 2025, n° 2025R00026

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Demande d'Adhésion Offre Carte Fleet, les factures du 31 août 2024, 15 septembre 2024 et 30 septembre 2024, la mise en demeure du 21 octobre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 900 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL BALI-TRANS à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 8 173,31 € TTC au titre des factures demeurées impayées ci-dessous et incluant les frais de rejet : * facture n°F4U46757 du 31 août 2024 * facture n°F4V78667 du 15 septembre 2024 * facture n°F4Y39919 du 30 septembre 2024 Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00026 Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés. Condamnons la SARL BALI-TRANS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'