Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 février 2025, n° 2025R00044

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Février 2025 par M. Jean-Patrick BOURDOIS, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00044 DEMANDEUR SARLU LIMITLESS INGENIERIE [Adresse 1] comparant par Me ROMAIN BIZZINI [Adresse 2] DEFENDEUR SCICVTE [Adresse 3] comparant par Me Jérôme BERTIN [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 20 Février 2025, devant M. Jean-Patrick BOURDOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort. Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Nous, président, Constatons le désistement d'instance du demandeur, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. page 2 2025R00044 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.