Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2025, n° 2025R00053

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de sous-traitance, le PV de réception des travaux du 15.03.2024, le courriel de l'agence GRAFT du 4.12.2024, les situations n° 2 et 3, la mise en demeure du 31 octobre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3 000,00 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la Société ATELIER OZ à régler à la Société [V] : La somme de 33 339,72 € en règlement de sa situation n° 2 du 29 février 2024 ; La somme de 8 634,85 €, en règlement de sa situation n° 3 du 30 août 2024 ; Les intérêts sur ces sommes à compter, pour la situation n° 2, du 30 mars 2024 et pour la situation n° 3 du 30 septembre 2024, au triple du taux d'intérêt légal ; L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € de l'article L 441-10 du Code de commerce. Condamnons la Société ATELIER OZ à régler à la Société [V] la somme de 3 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons la Société ATELIER OZ aux