Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2025, n° 2025R00054

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les parties sont parvenues à un accord et nous demandent d'homologuer ledit accord, qu'il y aura lieu de constater que ledit accord ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour des raisons de confidentialité exposées par les parties ; Le demandeur a fait part par écrit au tribunal de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre des défendeurs. Les défendeurs acceptent le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après. Page 4 sur 4 RG n°: 2025R00054 PAR CES MOTIFS Nous, président, Homologuons le protocole d'accord intervenu entre les parties et prenons acte que ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance pour son caractère confidentiel ; Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur ; DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,98 euros, dont TVA 11,83 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président et par le greffier.