Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 février 2025, n° 2025R00147

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les 6 factures impayées, le décompte au 08/06/2024, le courrier recommandé avec AR du 30/11/2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.000 €. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Déclarons recevable et bien fondée la société BBR [Z] DE LA SABLIERE en ses demandes ; Condamnons la société [N] (sous l'enseigne BISTROT DE CHAVILLE - BDC) à payer, à titre provisionnel, à la société BBR [Z] DE LA SABLIERE les sommes suivantes : 1.897,04 € TTC - en règlement de 6 factures établies sur la période du 01/06/2024 au 08/06/2024 Cette somme sera augmentée des intérêts de retard au taux de la banque européenne au jour de la facturation - ledit taux étant lui-même augmenté de 10 points et ce, à compter du lendemain de l'échéance de chacune des factures concernées ; et 240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 6 factures impayées à l'échéance). Con