Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 juin 2025, n° 2025R00155

SUR QUOI La société COMMISSIMPEX a soulevé in limine litis une exception d'incompétence, Sur la recevabilité Nous relèverons que cette exception d'incompétence a été soulevée in limine litis et que la société COMMSSIMPEX désigne le tribunal qui serait compétent soit le tribunal judiciaire de Paris, qu'en conséquence, nous dirons que cette exception d'incompétence est recevable. Sur le mérite L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose : « Le juge de l'exécution connaît, de man […] t du ressort du lieu d'exécution de la mesure, que le lieu du paiement de la condamnation c'est-à-dire le lieu d'exécution de la mesure, se situe à l'adresse du compte CARPA du conseil parisien de la société COMMISSIMPEX, Qu'en conséquence, nous nous déclarerons matériellement incompétent et renverrons les parties à mieux se pourvoir devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société COMMISSIMPEX ayant dû faire face à des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous condamnerons au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société TotalEnergies E&P Congo à payer à la société COMMISSIMPEX la somme de 4 000 € et condamnerons les sociétés MISSOURI PARTNERS CAPITAL LLC et MONTREUX PARTNERS LLC à payer in solidum à la société COMMISSIMPEX la somme de 4 000 €, et la débouterons pour le surplus. Sur les dépens Nous condamnerons la société TotalEnergies E&P Congo pour moitié et les sociétés MISSOURI PARTNERS CAPITAL LLC et MONTREUX PARTNERS LLC solidairement pour l'autre moitié, aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous Président, par décision contradictoire en première instance Nous nous déclarons matériellement incompétent et renvoyons les parties à mieux se pourvoir devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris ; Condamnons au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société TotalEnergies E&P Congo à payer à la société COMMISSIMPEX la somme de 4 000 € et condamnons les sociétés MISSOURI PARTNERS CAPITAL LLC et MONTREUX PARTNERS LLC à payer in solidum à la société COMMISSIMPEX la somme de 4 000 € ; Condamnons la société TotalEnergies E&P Congo pour moitié et les sociétés MISSOURI PARTNERS CAPITAL LLC et MONTREUX PARTNERS LLC in solidum pour l'autre mo