Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 avril 2025, n° 2025R00165

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience du 10 juin 2025, la SASU FRANFINANCE LOCATION nous fait part d'un accord intervenu entre les parties ; Le SASU FRANFINANCE LOCATION nous demande d'homologuer ledit accord, qu'il y aura lieu de constater ledit accord qui sera annexé à la présente ordonnance et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties et disons qu'il sera annexé à la présente ordonnance. Homologuons ledit accord transactionnel en lui donnant force exécutoire ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.