Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mars 2025, n° 2025R00174

Discussion et motivation L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». sur la jonction Etant donné leur connexité, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, nous joindrons les causes enrôlées sous les n°2025 R 00174, 2025 R 00226 et 2025 R 00204, et statuerons sur les trois instances par […] i du commissaire de justice chargé de l'exécution ; et de dire que, dans les mêmes conditions, ce même commissaire de justice sera autorisé à recourir à un remorqueur de son choix pour récupérer les véhicules au frais de Monsieur [J] [G]. [Localité 1] demande que M. [G] soit condamné à lui payer une indemnité de jouissance mensuelle jusqu'à restitution des véhicules. Alors qu'une indemnité de résiliation est prévue aux articles 9 et 8 du contrat mais qu'[Localité 1] n'en demande pas l'application, une indemnité de jouissance n'est pas prévue aux conditions contractuelles. Nous notons qu'elle ferait double emploi avec l'indemnité de résiliation et également avec la condamnation au paiement d'une astreinte jusqu'à restitution des véhicules. Nous débouterons donc [Localité 1] de ce chef de demande. Enfin, il convient de condamner M. [C] à payer à [Localité 1] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et aux dépens. Nous rappellerons que l'exécution provisoire de cette ordonnance est de droit. PAR CES MOTIFS Nous, président, DISPOSITIF : constatons la résiliation des contrats de location de longue durée n° EL2208002 et n°EL2208003, condamnons M. [J] [G] à restituer les 2 véhicules objet des contrats résiliés dans la quinzaine de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard et par véhicule, courant à compter de 15 jours suivants signification de l'ordonnance et dans un délais de trois mois, disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9 des contrats de location, disons qu'à défaut de restitution amiable dans les 48h de la décision à intervenir, le commissaire de justice en charge de