Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025R00176
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025R00176
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Par courrier en date du 14 novembre 2025, TRIAD nous informe que par jugement en date du 15 octobre 2025 le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée à l'encontre de [V]. Par ce même courrier, TRIAD confirme avoir procédé à la déclaration de sa créance entre les mains des organes de la procédure et sollicite un renvoi de l'affaire à trois mois. Il est à ce titre rappelé que dans le cadre de l'ouverture de la procédure collective prononcée le 15 octobre 2025, l'ensemble des créances nées antérieurement à cette date sont gelées. De plus, à l'audience du 20 novembre 2025, le défendeur, [V] n'est ni présent, ni représenté et le demandeur, TRIAD n'a pas régularisé la procédure pendante à l'égard des organes de la procédure collective du défendeur. En conséquence, nous dirons qu'il n'y a pas leu à référé et laisserons les parties à mieux se pourvoir. Les dépens seront mis à la charge de la partie demanderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, * Dit n'y avoir lieu à référé et laissons les parties à mieux se pourvoir ; * Déboutons la SARLU TRIAD HOLDING de l'ensemble de ses demandes ; * Condamnons la SARLU TRIAD HOLDING aux dépens. * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.