Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 mars 2025, n° 2025R00202

Discussion et motivation L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Wattvalue demande le paiement de 7 factures allant du 31 janvier 2024 au 29 juillet 2024 dont le solde impayé se monte, selon elle, à la somme de 9 170,28 €. Elle verse notamment aux débats : * 6 contrats de mandat et de prestation de service […] Dans ces conditions il sera fait droit à la demande de provision de Wattvalue sur ce point, Medical Recycling étant condamnée à lui payer la somme provisionnelle en principal de 7 183,08 €. Medical Recycling n'ayant pas acquitté à leur date d'échéance 5 factures de Wattvalue pour lesquelles il sera accordé une provision, elle sera condamnée en vertu des dispositions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce à la somme de 5x 40 € = 200 € au titre de l'indemnité de recouvrement. Wattvalue demande que Medical Recycling soit condamnée à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, Wattvalue a en effet dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Compte tenu des éléments d'appréciation en notre possession, nous condamnerons Medical Recycling à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens de l'instance. Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Condamnons la SAS Medical Recycling à payer à la Sarl Wattvalue la somme provisionnelle de 768 € en principal, avec intérêts moratoires au taux appliqué par de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 12 novembre 2024, Condamnons la SAS Medical Recycling à payer à la Sarl Wattvalue la somme provisionnelle de 7 183,08 € en principal, avec intérêts moratoires au taux appliqué par de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter du 12 novembre 2024, RG n° : 2025R00202 Page 5 sur 5 Condamnons la SAS Medical Recycling à payer à la