Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 avril 2025, n° 2025R00219

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 12/05/2017, la notification de l'évolution des conditions tarifaires, les factures du 15/03/2023, 08/04/2023, 09/05/2023, 18/06/2023, 18/07/2023 et 18/08/2023, l'historique comptable (Lettrage), la mise en demeure du 04/03/2024, le courrier amiable du 12/11/2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité […] ieuse. Les parties font état lors de l'audience du 14/05/2025 d'un arrangement intervenu : Règlement par la société ILETROK à la Société EDF de la somme de 15 271,23 € (au lieu de 20.332,59 €), au titre des factures se rapportant à la période du 15 mars 2023 au 18 août 2023, étant précisé que l'ordre de virement a été donné le 14 avril 2023 sur le compte CARPA de Me [O]; Donner acte à la société EDF qu'elle abandonne le surplus de ses demandes ; Donner acte à la société EDF, qu'elle renonce à obtenir paiement de toutes pénalités, indemnités se rapportant exclusivement à ces arriérés et notamment de la facture du 18/02/2025, numéro 10220433779 d'un montant de 3598,74 € comprenant une indemnité de résiliation anticipée de 2675,001 €, ainsi que des intérêts de retard pour un montant de 923,73 €, laquelle facture ne pourra donc plus être réclamée par EDF à la société ILETROK; * Donner acte à la société EDF qu'elle entend conserver à sa charge les dépens de l'instance. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Au terme de l'arrangement intervenu les parties renoncent à un article 700. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société ILETROK à payer à la Société EDF la somme de 15 271,23 € à titre provisionnel ; Donnons acte à la société EDF qu'elle abandonne le surplus de ses demandes et qu'elle s'en remet à justice sur les délais de paiement que la société ILETROK pourrait solliciter ; Donnons acte à la société EDF qu'elle renonce à tenter de recouvrir la facture du 18/02/2025, d'un montant de 3598,74 €, numéro 10220433779 ; Donnons acte à la société EDF qu'elle entend conserver à sa charge les dépens de l'instance. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros. La min