Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2025, n° 2025R00224

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit-bail du 18 juin 2022 et les conditions particulières et générales, le facture d'acquisition du matériel, le procès-verbal de réception sans réserve, l'acte de cautionnement solidaire, les mises en demeure du 22 décembre 2023 et du 14 mars 2024, la lettre de résiliation du 5 juillet 2024, documents qui ne sont pas contesté […] S à opérer cette restitution à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société CREDIT MUTUEL LEASING dans le cadre de l'exécution de la présente ordonnance. Autorisons la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender son matériel partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu. Condamnons solidairement et à titre provisionnel la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES et Monsieur [J] [R] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : * 6 612,55 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées avant résiliation du 28/02 au 28/06/2024 incluse, à ce avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d'intérêts légal majoré de 10 points, à compter de chaque échéance mensuelle impayée; * 19 532,83 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 5 juillet 2024, date de résiliation du contrat ; * 200 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts dès que les conditions posées par l'article 1343-2 du Code civil seront réunies. Page 4 sur 4 RG n°: 2025R00224 Donnons acte à la société CREDIT MUTUEL LEASING de ce qu'elle fera bénéficier la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES et Monsieur [J] [R], par voie d'imputation ou de remboursement, du produit net de revente des matériels, dès que ces derniers auront été récupérés puis éventuellement revendus, et ce à concurrence du montant de chacune des indemnités de résiliation exigibles. Condamnons solidairement la société ALPESPORT & COMMUNICATION TEXTILES OBJETS PUBLICITAIRES et Monsieur [J] [R] à payer à la société CREDIT MU