Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 septembre 2025, n° 2025R00253

Discussion et motivation Sur la demande de mise hors de la cause de M. [I] M. [I] nous demande de le mettre hors de la cause au motif qu'elle n'est plus l'assureur d'AVA suite à un transfert à Mic Insurance des contrats souscrits en [C] par ses assurés, la seconde au motif qu'elle n'est plus l'assureur d'AVA le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement de primes antérieurement au commencement des travaux en litige. Nous observons qu'il existe, au mieux, des contradictions entre les préte […] 731, 61 €, les délais de règlement suivants jusqu'à extinction de sa dette : * Vingt-trois versements mensuels d'un montant de 2 738,80 €, à régler le dernier jour de chaque mois suivant la date de la signification de la présente ordonnance, * Vingt-quatrième versement d'un montant en principal de 2 739,21 € qui sera majoré de la totalité des intérêts au taux légal courus depuis le 30 octobre 2024. Nous dirons qu'en cas de non-respect par VCD Recouvrement de l'une quelconque des échéances de ces versements, le solde de sa dette - intérêts inclus - deviendra de plein droit et immédiatement exigible. Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ne nous paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont dû exposer à l'occasion du présent litige. En conséquence, nous débouterons les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnerons VCD recouvrement, qui succombe dans l'essentiel de ses prétentions, aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs Nous, président, * condamnons la SARL VCD Recouvrement à régler à Mme [C] [B] la somme provisionnelle de 65 731,61 € augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 octobre 2024, * disons que la somme en principal de 65 731,61 € et les intérêts de retard de paiement y afférents, somme et intérêts auxquels la SARL VCD Recouvrement est condamnée, seront réglés en : * Vingt-trois versements mensuels d'un montant de 2 738,80 €, à régler le dernier jour de chaque mois suivant la date de la signification de la présente ordonnance, * Vingt-quatrième versement d'un montant en principal de 2 739,21 € qui sera majoré de la totalité des intérêts au taux légal courus depuis