Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 mars 2025, n° 2025R00256

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Demande d'Adhésion Offre Carte Fleet du 18/01/2022, les factures du 31 août 2024, 30 septembre 2024, 15 octobre 2024 et 31 octobre 2024, la mise en demeure du 06/11/202, le relevé de compte client de la société AYASS TRANS dans les livres de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE arrêté au 11 décembre 2024 et l'avis de déduction de dépôt de garantie du 14 novembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Nous déboutons la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande au titre des intérêts provisionnels. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons la Société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE en son action et l'y déclarons bien fondée. Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00256 Condamnons la société AYASS TRANS à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 12 990,42 € TTC au titre du solde impayé des factures suivantes : * facture n°F4U97592 du 31 août 2024 * facture n°F4X39046 du 30 septembre 2024 * facture n°F4Z98048 du 15 octobre 2024 * facture n°K4167784 du 31 octobre 2024 Somme intégrant les frais de prélèvements rejetés. Condamnons la société AYASS TRANS au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à comp