Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 avril 2025, n° 2025R00295

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de crédit du 05/10/2020, l'acte de cautionnement, la quittance subrogative, le décompte des sommes dues au 28/01/2025, les courriers RAR de mise en demeure du 28/01/2025 et les statuts de la société SNC LES TERRASSES, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 1 500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons solidairement la société SNC LES TERRASSES et Monsieur [D] [A] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE la somme principale de 8 420,50 € augmentée des intérêts au taux contractuels de 6,80 % à compter du 28 janvier 2025 date de la mise en demeure ; Condamnons solidairement la société SNC LES TERRASSES et Monsieur [D] [A] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN ENTREPRISE les sommes de : * 301,37 € au titre de l'indemnité de 7 % du capital restant dû (4 305,31 € x 7 %), * 421,02 € au titre de l'indemnité de recouvrement (8 420,50 € x 5 %), Condamnons solidairement la société SNC LES TERRASSES et Monsieur [D] [A] à paye