Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 mars 2025, n° 2025R00300

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 13 septembre 2023, nous avons désigné Monsieur [V] [F], en qualité d'expert. La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que l'ensemble des parties prenantes assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité pouvant être mise en jeu. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée. Les parties sont d'accords pour joindre l'inst […] CH INSURANCE EUROPE AG, XL INSURANCE COMPANY SE, EIFFAGE ROUTE NORD EST, EHTP et SOCOTEC CONSTRUCTION. Déclarons l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Nanterre du 2 mai 2024 concernant 40 nouveaux désordres et les désordres affectant les 10 ouvrages liés au réseau (chambres à vannes, regards de purge et regards de vidange) (RG n° 2024R00474) commune et opposable aux sociétés SADE - COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX D'HYDRAULIQUE, SMA SA, HDI GLOBAL SE, SMABTP, NORD EST T.P. CANALISATIONS, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, MMA IARD, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEVIA CENTRE EST SAS, SMABTP, INGEVALOR, AXA France IARD, ZURICH INSURANCE EUROPE AG, XL INSURANCE COMPANY SE, EIFFAGE ROUTE NORD EST, EHTP et SOCOTEC CONSTRUCTION. Disons que les opérations d'expertise de l'Expert [F] leur seront opposables. Disons que l'ordonnance de référé du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre à intervenir concernant les 14 nouveaux désordres (n°70 à 83) visés à l'assignation délivrée le 28 février 2025 leur sera opposable. Donnons acte des protestations et réserves formulées par les parties. DISPOSITIF : Ordonnons la communication des polices d'assurance de BRUGG Tubes (conditions générales et particulières) sous astreinte de 200 euros par jours de retard à compter de l'ordonnance à intervenir et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte. Réservons les dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 416,64 euros, dont TVA. 69,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président et le Greffier.