Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2025, n° 2025R00316

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, le demandeur nous fait part d'un accord intervenu entre les parties ; Le demandeur nous demande d'homologuer ledit accord et qu'il y aura lieu de l'annexer à la présente ordonnance et de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties et que ledit protocole d'accord sera annexé à la présente ordonnance ; Homologuons l'accord transactionnel en lui donnant force exécutoire ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.