Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 août 2025, n° 2025R00320

Discussion et motivation En demande, Kompass venant aux droits de Bypath fait valoir que : * Assistance Gaillard 55 a passé auprès d'elle une commande d'un module de référencement « Booster Top France » ; * Conformément à cette commande, elle a émis 4 factures du 4 juin 2023 au 31 octobre 2023 pour un montant total de 37 919,10 € qui sont arrivées à échéance et impayées ; * Assistance Gaillard a reconnu sa dette par mail du 9 octobre 2024 et 18 décembre 2024, Kompass a proposé un échéancier de p […] ve la réalité de l'exécution des prestations que Kompass facture. De la même manière, lors de notre audience, nous avons demandé à Kompass le fondement contractuel de la clause pénale facturée 4 787,86 € à Assistance Gaillard 55, ce qu'elle n'a pas été dans la capacité de faire. En effet, contrairement à ce que soutient Kompass dans ses écritures, il n'existe aucune clause pénale dans les conditions générales de vente attachées à chacun des bons de commande signés Assistance Gaillard 55. Page 4 sur 4 RG : 2025R00320 Ainsi, en l'absence d'éléments probants justifiant l'exécution des bons de commande et de preuve de l'existence de ladite clause pénale, la réalité de la créance n'est pas démontrée par Kompass. En conséquence, nous débouterons Kompass de l'ensemble de ses demandes. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous condamnerons Kompass venant aux droits de Bypath à payer à Axa la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande, et condamnerons Kompass aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, * Déboutons la SA Kompass venant aux droits de Bypath de l'ensemble de ses demandes ; * Condamnons la SA Kompass venant aux droits de Bypath à payer à la SARL Assistance Gaillard 55 la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons la SA Kompass venant aux droits de Bypath aux dépens de l'instance ; * Rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbaleme