Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 avril 2025, n° 2025R00321

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture UP COOP du 29/12/2022, les 2 bons de livraison UP CHEQUE DEJEUNER, les 2 listes d'utilisation des chèques Déjeuner rattachées à chacune de ces livraisons/factures, la LRAR de mise en demeure du 30 janvier 2024 avec avis de réception signé, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons à titre provisionnel la société MK EXPERTISE & CONSEIL 2 à payer à la société UP COOP la somme de 985,50 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 janvier 2024 ; Condamnons la société MK EXPERTISE & CONSEIL 2 à payer à la société UP COOP une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société MK EXPERTISE & CONSEIL 2 en tous les dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement