Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2026, n° 2025R00334

Discussion et motivation HSC sollicite la désignation d'un expert judiciaire sur la base d'un périmètre de mission détaillé dans ses dernières écritures. Les défenderesses sollicitent également la désignation d'un expert judiciaire sur la base d'un périmètre de mission détaillé dans leurs dernières écritures. Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 263 du code de procédure civile dispose que « L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge. » Le tribunal relève que : Au cours des débats, les parties se sont entendues sur le périmètre de la mission de l'expert judiciaire dont la désignation est sollicitée à l'exception de 3 points figurant dans leurs dernières écritures. Les parties se sont accordées sur la mission de l'expert à designer dans les terme du dispositif de la présente ordonnance. Nous ferons donc droit à cette demande et nous ordonnerons, en application des dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il soit recouru à une mesure d'expertise et nommerons un expert dans les conditions et avec les missions fixées dans le dispositif de la présente ordonnance. Nous réserverons les dépens de l'instance. Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, * désignons comme expert judiciaire : M. [A] [M] OCA - Organisation, Conseil & Audit [Adresse 11] 🕿 : 06 16 31 58 38 adresse électronique :[Courriel 1]m avec pour mission de : Se rendre sur place après avoir dûment convoqué les parties, Se faire communiquer dans un cadre contradictoire tous documents permettant d'avoir connaissance de la situation comptable, financière précise à date de la SAS Expert IT Group et de ses filiales, la SAS Connect 3C et la SAS Brain Networks au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 jusqu'à ce jour inclus, notamment mais non exclusivement : × tous documents comptables de chacune des trois sociétés, × les relevés