Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 mai 2025, n° 2025R00360

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Mai 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00360 DEMANDEUR SAS UNLIMITD TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Arthur BENCHETRIT [Adresse 2] DEFENDEUR SASU MysteryTea SASU [Adresse 3] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 22 Mai 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision contradictoire et en dernier ressort. Le demandeur déclare à notre audience de ce jour avoir établie un protocole d'accord et se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Par conséquent le président prendra acte de cet accord intervenu entre les parties. PAR CES MOTIFS Nous, président, Prenons acte qu'un accord est intervenu entre les parties, Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur, DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée par M. Antoine MONTIER, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.