Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 avril 2025, n° 2025R00376

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bon de commande CHEQUE DE SERVICES en date du 18 mars 2024, la facture UP COOP en date du 20 mars 2024, la preuve de livraison CHRONOPOST, les lettres recommandées de mise en demeure du 3 juin 2024 et du 11 février 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons à titre provisionnel la SARL HÔTEL [Y] à payer à la Société Coopérative de Production à forme anonyme et variable UP COOP exerçant sous le nom commercial « CHEQUE DE SERVICES » la somme de 2 039,94 €, outre intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture, soit le 19 avril 2024 ; Condamnons à titre provisionnel la SARL HÔTEL [Y] à payer à la Société Coopérative de Production à forme anonyme et variable UP COOP exerçant sous le nom commercial « CHEQUE DE SERVICES » la somme de 40 € au titre des frais de recouvrement ; Condamnons la S