Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 avril 2025, n° 2025R00435

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A l'audience de ce jour, 29 Avril 2025, le demandeur nous informe du paiement du principal et des indemnités, mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ; SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte du règlement au titre du principal et des indemnités ; Condamnons la SARL MDB à payer à la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la SARL MDB aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.