Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mai 2025, n° 2025R00454

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le bail dérogatoire du 09/11/2023, la LRAR et son suivi du 05/04/2024, la notification de caducité et fin de bail dérogatoire du 11/02/2025, la notification de caducité et fin de bail dérogatoire du 25/02/2025 et le décompte arrêté au 20/03/2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 euros. Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00454 PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons que la société UNIK SPACES LTD n'a pas remis la caution bancaire à la SAS CLAMART – [Adresse 7] ; Constatons que la société UNIK SPACES LTD n'a pas versé le dépôt de garantie d'un montant de 122 950 € à la SAS CLAMART - [Adresse 7] ; En conséquence, Constatons, à titre principal, que le bail dérogatoire du 9 novembre 2023 consenti à la société UNIK SPACES LTD par la SAS CLAMART - [Adresse 7] est caduc de plein droit depuis l'arrivée du terme du bail le 1er mars 2025 ; Ordonnons l'expulsion de la société UNIK SPACES LTD et de tous occupants des lieux qu'elle occupe au sein de l'immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 1] ; DISPOSITIF : Ordonnons l'enlèvement des biens et des facultés mobilières se trouvant dans les lieux dans un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai de 30 jours suivant signification de la présente ordonnance, pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le Commissaire de justice chargé de l'exécution ; Condamnons la société UNIK SPACES LTD à verser à la SAS CLAMART – [Adresse 7], à titre de provision, la somme en principal de 812 411,94 € arrêtée au 20 mars 2025, sauf à parfaire, au titre des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation impayés ; Condamnons la société UNIK SPACES LTD à verser à la SAS CLAMART – [Adresse 7], à titre provis