Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 mai 2025, n° 2025R00460

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis signé du 2 février 2024, les factures de février à octobre 2024, les courriers de mise en demeure des 27 mai, 4 octobre et 28 octobre 2024, le courrier de résiliation du 13 novembre 2024, les factures d'indemnités de privation de jouissance de novembre 2024 à mars 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons la société TAP RENTAL en son action, ses moyens et prétentions et la déclarons bien fondée; DISPOSITIF : Constatons la résiliation de plein du contrat de location aux torts exclusifs de la société ATLANTIS TELEVISION intervenue le 20 novembre 2024 et, en tant que de besoin, prononçons la résiliation de ce contrat; Condamnons la société ATLANTIS TELEVISION à verser à la société TAP RENTAL à titre provisionnel : la somme de 8.642,70 euros TTC au titre des factures échues correspondant aux loyers des mois de février à octobre 2024 demeurées impayées, assortie des intérêts de retard contractuels au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de Page 3 sur 3 refinancement la plus récente majoré de 15 points de pourcentage et capitalisés à compter du 20 novembre 2024; la somme de