Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 mai 2025, n° 2025R00508

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le protocole d'accord du 11 juillet 2024, les contrats de mission temporaire, les avenants, les relevés d'heures signés, les factures, les mises en demeure du 23 novembre 2023, 14 mars 2024 et 9 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la société PARIS SUD TRAVAUX PUBLICS à régler par provision à la société PAGE PERSONNEL: La somme en principal de 42.500 euros, TTC augmentée des intérêts au taux conventionnel prévus à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 4 des conditions générales (taux de refinancement de la BCE le plus récent majoré de 10 points de pourcentage) à compter du 31/08/23 jusqu'au complet paiement, La somme de 360 euros à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus aux conditions générales, La somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamnons la défenderesse aux entiers dépens. Rappelons que l'exéc