Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 mai 2025, n° 2025R00520

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°FN4542600, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, la facture d'acquisition du matériel, l'avis de livraison, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée, réduction faite de la somme de 828,00 € résultant d'une erreur de calcul sur les loyers impayés, et ramène le total à 15 192,40 € TTC, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et débouter le demandeur pour le surplus. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Disons la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location n°FN4542600 à la date du 6 mars 2025 ; Condamnons la SAS D.L. HABITAT à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, pour une durée de 60 jours ; Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00520 Nous réservons la liquidation de ladite astreinte ; Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location ; Condamnons la SAS D.L. HABITAT à payer à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provisio