Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025R00546

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. RG n° : 2025R00546 Page 3 sur 7 Sur la résiliation du contrat L'article 873 […] du code de procédure civile. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Nous, président, * Condamnons la SARL J-TRUCKS à payer, à la SASU PACCAR FINANCIAL France, à titre provisionnel, la somme de 20 901,60 € TTC au titre des loyers échus impayés majorée des intérêts de retard aux taux contractuel de 1,5% à compter du 29 octobre 2024 et à la somme de 416 932 € HT au titre des loyers à échoir ; DISPOSITIF : * Ordonnons à la SARL J-TRUCKS de restituer, à la SASU PACCAR FINANCIAL France ou à toute personne expressément mandatée à cet effet par la SASU PACCAR FINANCIAL France, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant deux mois, les véhicules : * Un TRACTEUR DAF CF 480 FAT PORTIQUE A CHAINES HIAB et d'un CAISSON BENNE, numéro de série XLRATM4300G313769, immatriculé [Immatriculation 1], objet du contrat de location n°16029, * Un TRACTEUR DAF CF 430 FAD EURO 6 CABINE COURTE BENNE, numéro de série XLRADM4300G446063, immatriculé [Immatriculation 2], objet du contrat de location n°17704, * Un TRACTEUR DAF CF 48