Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 juillet 2025, n° 2025R00569

SUR QUOI : Sur la demande principale A l'audience en date du 24 Juin 2025, les parties ont convenu de nous faire parvenir une note en délibéré, sur un éventuel arrangement, Par notes en délibéré en date du 27 juin 2025, les parties nous font part d'un accord intervenu entre elles ; Il convient de statuer dans les termes ci-après ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 200 € et de débouter le demandeur pour le surplus, ce paiement devrait intervenir, selon accord des parties, au plus tard le 15 juillet 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Prenons acte de l'accord intervenu entre les parties et l'homologuons afin de lui donner force exécutoire, comme suit : * Condamnons la SAS O CONNECTION à payer à la SAS BDL EVENT, à titre de provision, la somme de 57 482,94 €, selon l'échéancier suivant : * 19 160,98 € le 1 er juillet 2025, * 19 160,98 € le 1 er août 2025, * 19 160,98 € le 1 er septembre 2025 ; * Condamnons la SAS O CONNECTION à payer à la société BDL EVENT, à titre de provision, une somme forfaitaire de 5 000 € au titre des pénalités de retard, le paiement de cette somme devra intervenir au plus tard le 15 juillet 2025 ; * Condamnons la SAS O CONNECTION à verser à la société BDL EVENT la somm