Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juin 2025, n° 2025R00585

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°4511827, facture en date du 26 juin 2023 de la Société CF BAIL facture STELLANTIS du même jour, le procès-verbal de réception du contrat de location n°4511827, l'acte de cession tripartite du 23 mai 2023 du contrat de location n°4511827, le courrier RAR du 12 décembre 2024, le courrier RAR du 24 janvier 2025 et le décompte des sommes dues au titre du contrat de location du contrat de location n°4511827, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons que le contrat de location n°4511827 s'est trouvé résilié de plein droit, à compter du 20 décembre 2024, Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00585 Condamnons la SASU TRANSCERA à payer à la SARL PEAC (France) la somme provisionnelle de 15 389,00 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, au titre des loyers impayés des mois de février à décembre 2024 du contrat de location n°4511827, Condamnons la SASU TRANSCERA à payer à la SARL PEAC (France) la somme provisionnelle de 440,00 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 euros due par loyer impayé du contrat de location n°4511827, Condamnons la SASU T